La présente politique de retour et de remboursement s’applique aux achats effectués sur le site Savrennorlisse concernant les meubles de salon et le mobilier de jardin.
Cette politique a pour objet de préciser les modalités applicables à l’annulation des commandes, à l’exercice du droit légal de rétractation, aux retours après-vente, aux remboursements ainsi qu’aux frais associés. Elle ne limite ni n’exclut les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en France et dans l’Union européenne. Lorsque les dispositions légales applicables prévoient des règles différentes, celles-ci prévalent.
1.Annulation d’une commande
Commande non expédiée
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.
Lorsque l’annulation peut être effectuée avant l’expédition, le montant déjà payé pour la commande concernée sera intégralement remboursé, sous réserve des dispositions légales applicables et de l’état réel de traitement de la commande.
Commande déjà expédiée
Une fois la commande expédiée, il n’est généralement plus possible de l’annuler directement.
Dans ce cas, après réception du produit, vous pouvez demander un retour et un remboursement conformément à la politique applicable ou aux dispositions légales en vigueur.
2. Distinction entre le droit de rétractation et les retours après-vente
Droit légal de rétractation de 14 jours
Lorsqu’un consommateur bénéficie du droit légal de rétractation prévu par la législation française et européenne, il peut exercer ce droit dans le délai légal applicable.
En règle générale, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision par un motif.
Important : le droit légal de rétractation et la procédure ordinaire de retour après-vente sont deux procédures distinctes.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai légal :
aucun motif de retour n’est exigé ;
le consommateur n’a pas à justifier les raisons de sa décision ;
l’exercice du droit de rétractation ne peut pas être subordonné à une validation ou à une approbation préalable de notre service ;
le consommateur doit néanmoins respecter les obligations applicables concernant notamment le retour du produit.
La présente politique ne saurait soumettre l’exercice d’un droit légal de rétractation à une procédure interne d’approbation.
Le droit de rétractation peut toutefois faire l’objet d’exceptions ou de modalités particulières prévues par la loi. Lorsqu’un produit ou une commande n’est légalement pas soumis au droit de rétractation, la situation est traitée conformément aux dispositions légales applicables et, le cas échéant, aux règles de retour après-vente prévues ci-dessous.
Retours après-vente ordinaires
Pour les demandes de retour qui ne relèvent pas de l’exercice du droit légal de rétractation, le client peut nous communiquer son numéro de commande ainsi que les informations utiles concernant sa situation. Nous l’accompagnerons dans le traitement de sa demande en fonction de l’état de la commande et des conditions applicables.
Le service de retour après-vente proposé par notre site constitue une procédure distincte du droit légal de rétractation de 14 jours et ne saurait limiter les droits légaux du consommateur.
3. Délai applicable aux retours après-vente
Pour les demandes qui ne relèvent pas du droit légal de rétractation et qui sont traitées dans le cadre de notre procédure ordinaire de retour après-vente, le client peut en principe nous contacter dans un délai de 21 jours à compter de la réception du produit afin de demander un retour et un remboursement.
Le traitement d’un retour après-vente dépend notamment de l’état de la commande, de l’état du produit, du motif du retour et des dispositions légales applicables.
Lorsque la demande du consommateur relève d’un droit légal, les dispositions légales correspondantes s’appliquent et ne sont pas remplacées par le délai de retour après-vente de 21 jours prévu par la présente politique.
4. Conditions de retour
Pour les retours après-vente ordinaires, le produit doit, dans la mesure du possible, être conservé dans son état d’origine et respecter les conditions de retour applicables.
Nous recommandons au client :
de conserver autant que possible le produit dans son état d’origine ;
d’éviter toute détérioration résultant d’une utilisation, d’une conservation ou d’une manipulation inappropriée ;
de conserver autant que possible l’emballage d’origine ;
de conserver autant que possible les accessoires, notices et autres éléments fournis avec le produit ;
d’emballer soigneusement le produit lors de son retour afin de limiter les risques de dommages supplémentaires pendant le transport.
Si le produit a été endommagé en raison d’une utilisation, d’une conservation ou d’une manipulation imputable au client, ou si son état dépasse ce qui est nécessaire pour vérifier raisonnablement sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, nous pouvons, dans la mesure permise par la loi applicable, refuser le remboursement ou appliquer une déduction raisonnable correspondant à la dépréciation effectivement constatée.
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur, notamment lorsque le produit présente un défaut, n’est pas conforme à la commande ou lorsque notre responsabilité est engagée en vertu des dispositions applicables.
5. Comment effectuer une demande de retour
Étape 1 – Nous contacter
Pour une demande de retour après-vente ordinaire, nous vous recommandons de nous contacter de préférence par e-mail :
solutions@savrennorlisse.com
Le client peut fournir :
son numéro de commande ;
les informations relatives au produit concerné ;
une description de la situation ou de la demande.
Lorsque le produit est arrivé endommagé, présente un problème de qualité ou ne correspond pas à la commande, nous recommandons également de fournir des photographies claires du produit, de son emballage ainsi que tout autre élément permettant de comprendre la situation.
Lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation, aucun motif de rétractation n’est exigé.
Étape 2 – Détermination de la procédure applicable
Pour les demandes de retour après-vente ordinaires, nous vous accompagnons dans la détermination de la procédure appropriée en fonction de l’état de la commande, de la situation du produit et des conditions applicables.
Lorsque la demande correspond à l’exercice du droit légal de rétractation, elle est traitée conformément aux dispositions légales applicables et ne peut être subordonnée à notre procédure ordinaire d’approbation des retours après-vente.
Étape 3 – Retour du produit
Lorsqu’un produit doit être retourné, nous fournissons les instructions de retour appropriées.
Nous fournissons une étiquette de retour électronique que le client doit :
télécharger lui-même ;
imprimer lui-même ;
fixer correctement à l’extérieur du colis conformément aux instructions de retour ;
utiliser pour retourner le produit conformément aux instructions communiquées.
Veuillez ne pas retourner le produit à une adresse non confirmée et ne pas expédier le produit avant d’avoir reçu les instructions de retour appropriées.
Pour les consommateurs exerçant leur droit légal de rétractation, le retour du produit doit être effectué conformément aux dispositions légales applicables et aux instructions de retour communiquées.
Étape 4 – Vérification du produit et remboursement
À réception du produit retourné, nous pouvons effectuer les vérifications nécessaires en fonction de la nature du retour et des circonstances concernées.
Pour les retours donnant droit à un remboursement, nous lançons le remboursement dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires.
6. Étiquette et frais de retour
Étiquette de retour
Lorsqu’une étiquette de retour est nécessaire, nous fournissons au client une version électronique de cette étiquette.
Le client doit la télécharger et l’imprimer lui-même, puis la fixer correctement à l’extérieur du colis conformément aux instructions fournies.
Veuillez ne pas envoyer le produit à une adresse qui n’a pas été préalablement confirmée dans le cadre des instructions de retour.
Retours pour convenance personnelle
Lorsque le retour est effectué pour des raisons personnelles, telles qu’un changement d’avis, les frais de retour ou autres frais directement liés au renvoi du produit peuvent, dans la mesure permise par la législation applicable, rester à la charge du client.
Pour les retours effectués dans le cadre du droit légal de rétractation, la répartition des frais est déterminée conformément aux dispositions légales applicables.
Retours qui ne sont pas imputables au consommateur
Lorsque le retour est dû notamment à :
un dommage survenu pendant le transport ;
un problème de qualité du produit ;
la réception d’un produit différent de celui commandé ;
toute autre situation dans laquelle les frais doivent légalement être supportés par nous ;
nous prenons en charge les frais de retour applicables selon les circonstances et la législation en vigueur et ne facturons pas de frais déraisonnables au client.
7. Produits endommagés, présentant un problème de qualité ou incorrects
Si le produit reçu est endommagé, présente un problème de qualité ou ne correspond pas à votre commande, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais en indiquant votre numéro de commande et les informations permettant de comprendre le problème.
Lorsque cela est possible, veuillez fournir :
des photographies générales du produit ;
des photographies claires des parties endommagées ;
des photographies de l’emballage ;
tout autre élément utile permettant de constater ou de comprendre le problème.
Nous examinerons la situation en fonction des circonstances concernées.
Selon la nature du problème, l’état du produit et les dispositions légales applicables, les solutions peuvent notamment comprendre :
un remboursement intégral ;
un remboursement partiel lorsque cette solution est appropriée et légalement admissible ;
toute autre solution applicable prévue par la législation en vigueur.
Les droits légaux du consommateur ne sont pas exclus ou limités par notre procédure interne de retour.
8. Règles de remboursement
Annulation d’une commande non expédiée
Lorsqu’une commande est annulée avec succès avant son expédition, le montant payé sera intégralement remboursé sous réserve des conditions applicables.
Droit légal de rétractation
Lorsque le consommateur exerce légalement son droit de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables et aux règles relatives au retour du produit.
L’exercice du droit de rétractation ne nécessite pas de fournir un motif et ne peut pas être subordonné à l’approbation préalable de la demande de rétractation.
Retour après-vente ordinaire
Pour les retours après-vente ordinaires, le remboursement est effectué lorsque les conditions applicables au retour sont remplies et que les étapes nécessaires au traitement du retour ont été réalisées.
Produit endommagé, présentant un problème de qualité ou incorrect
Pour un produit reçu endommagé, présentant un problème de qualité ou ne correspondant pas à la commande, nous pouvons, selon les circonstances et la législation applicable, proposer un remboursement intégral, un remboursement partiel raisonnable ou toute autre solution appropriée.
Produit endommagé du fait du client
Lorsque le produit a été endommagé en raison d’une utilisation, d’une conservation ou d’une manipulation imputable au client, et dans la mesure où la législation applicable permet de tenir compte de cette dégradation, nous pouvons refuser le remboursement ou appliquer une déduction raisonnable correspondant à la dépréciation effectivement constatée.
Toute décision de ce type reste soumise aux dispositions légales applicables et ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.
9. Mode et délai de remboursement
Le remboursement est effectué, en principe, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Pour les retours nécessitant le renvoi du produit, nous lançons le remboursement dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires.
Il convient de distinguer la date à laquelle nous lançons le remboursement de la date à laquelle les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client.
Le délai effectif de réception du remboursement dépend notamment de la banque du client, de l’émetteur de sa carte, du prestataire de paiement ou de tout autre établissement financier concerné. Nous ne pouvons donc pas garantir une date précise à laquelle les fonds seront effectivement crédités.
Si nous avons confirmé que le remboursement a été lancé mais que le montant n’apparaît pas encore sur votre compte, nous vous recommandons de contacter en premier lieu votre banque, l’émetteur de votre carte ou le prestataire ayant traité votre paiement.
10. Échange de produits
Nous ne proposons actuellement pas de service d’échange direct.
En raison des différences possibles de stock, de traitement des commandes, de modèles, de dimensions et de caractéristiques des produits, nous utilisons actuellement une procédure consistant à retourner le produit concerné, lorsque le retour est applicable, puis à passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.
Si le client souhaite un autre produit ou une autre caractéristique, il peut, lorsque les conditions de retour sont remplies, demander le retour du produit initial puis commander séparément le produit souhaité.
Cette procédure ne limite pas les droits légaux du consommateur lorsque le produit présente un problème de qualité, n’est pas conforme à la commande ou dans toute autre situation donnant lieu à des droits prévus par la loi.
11. Droits légaux du consommateur
La présente politique de retour et de remboursement ne limite, n’exclut ni ne remplace les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation française ou européenne applicable.
Lorsque les dispositions légales applicables prévoient des droits, délais, modalités de remboursement ou autres protections différentes de celles prévues par la présente politique, les dispositions légales impératives applicables prévalent.
En particulier, la présente politique ne saurait exclure ou limiter le droit légal de rétractation, les droits relatifs à la conformité des biens, les garanties légales applicables ou tout autre droit dont le consommateur bénéficie en vertu de la législation en vigueur.
12. Nous contacter
Pour toute question concernant l’annulation d’une commande, l’exercice du droit de rétractation, un retour ou un remboursement, vous pouvez contacter notre service client.
E-mail : solutions@savrennorlisse.com
Téléphone : +1 (972) 384-2167
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 (CET)
Adresse de contact : 926 Clover Hill Ln, Cedar Hill, TX 75104, United States
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de fournir votre numéro de commande ainsi que les informations utiles concernant votre demande pour les demandes après-vente autres que l’exercice du droit légal de rétractation.